L’ajout d’un store banne à votre propriété est un excellent moyen pour les propriétaires de profiter de l’extérieur sans se soucier de l’inconfort causé par le soleil ou la pluie. Cependant, avant de pouvoir profiter des avantages de l’installation d’un store banne à l’extérieur de votre maison, certaines autorisations et mises en garde doivent être prises en compte. Dans cet article, nous allons examiner les autorisations nécessaires pour installer un store banne en France, notamment auprès des services d’urbanisme, des syndics de copropriétés et des pompiers. Nous vous donnerons également des informations pratiques sur la manière de déposer une déclaration préalable en mairie et sur les sanctions encourues si vous installez un store banne sans autorisation.
Services d’urbanisme
Déclaration préalable de travaux
Pour installer un store banne chez vous, une déclaration préalable de travaux peut être exigée, en fonction de la couleur, des dimensions ou de l’existence d’un précédent store banne. Attention également, une autorisation supplémentaire peut être exigée si vous habitez en copropriété. Si la structure ajoutée relève des ordonnances de zonage relatives aux restrictions de hauteur ou aux règles de préservation historique, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires pour que le projet progresse avec succès.
Plan Local d’Urbanisme
Il est important que les propriétaires fassent des recherches à l’avance en vérifiant auprès des services d’urbanisme de leur ville village ou communauté de commune afin qu’ils sachent exactement quel type d’autorisation doit être recherché avant de commencer. De plus, même si aucune déclaration préalable de travaux n’est nécessaire, il est toujours recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune avant d’installer un store banne. Des règles particulières peuvent localement être prises.
Périmètres de protection des Architectes des Bâtiments de France
Dans les périmètres de protection des Architectes des Bâtiments de France, le modèle et/ou la couleur des toiles et armatures peuvent être imposés.
Syndics de Copropriétés
En plus de demander l’approbation municipale, un autre facteur clé lorsqu’il s’agit de construire tout type d’amélioration de logement est l’obtention de l’autorisation des associations de propriétaires (HOA). Dans le cadre des directives HOA, des exigences esthétiques spécifiques ont été définies qui dictent l’aspect esthétique des ajouts tels que les stores bannes, en particulier s’ils sont situés dans des espaces communs partagés par plusieurs membres.
Règlement de copropriété
En copropriété, il faut distinguer 2 cas :
- Le copropriétaire remplace un store banne existant par un neuf de même dimension et de même couleur : aucune autorisation supplémentaire de la copropriété n’est à obtenir. L’installation du nouveau store banne est considéré comme de l’entretien.
- Le copropriétaire remplace un store banne existant par un neuf de dimensions différentes
Si le copropriétaire remplace un store banne existant par un neuf de dimensions différentes et/ou de couleur différente, il est nécessaire de consulter le règlement de copropriété. Dans la grande majorité des cas, ce dernier impose au copropriétaire de faire inscrire l’installation du store banne à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, organisée par le syndic de copropriété. Tous les copropriétaires de l’immeuble devront voter à la majorité des voix en faveur du projet pour que l’installation s’effectue (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Après avoir obtenu l’approbation de l’assemblée générale, et avant d’installer le store banne, le copropriétaire doit déposer sa déclaration préalable de travaux en mairie.
Comment déposer une déclaration préalable en mairie pour installer un store banne ?
Étapes nécessaires
Découvrez les étapes nécessaires pour déposer une déclaration préalable en mairie avant l’installation d’un store banne :
- Remplir :
a. Le formulaire Cerfa de déclaration préalable n° 13703*08 pour l’installation d’un store banne sur une maison individuelle.
b. Le formulaire Cerfa de déclaration préalable n° 13404*08 pour l’installation d’un store banne dans une copropriété.
- Compléter le formulaire Cerfa avec les documents listés sur le bordereau de dépôt des pièces joint au formulaire.
- Déposer le dossier auprès de la mairie de la commune où est située la maison ou l’immeuble. Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration préalable peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Il peut aussi être envoyé par LRAR.
- La mairie délivre un récépissé. Il contient :
a. Le numéro d’enregistrement du dossier et les informations permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
b. La mention que la mairie peut modifier ce délai ou signaler un dossier incomplet dans un délai d’1 mois.
Délai d’instruction
La mairie dispose d’un délai d’instruction d’1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. À l’issue de ce délai, elle peut :
- Accepter l’installation du store banne.
- Accepter sous réserve que des modifications soient apportées au projet.
- Refuser l’installation du store banne.
- S’abstenir de répondre dans le délai d’1 mois. Dans cette hypothèse, le silence de l’Administration vaut décision de non-opposition.
La décision est portée à la connaissance du demandeur par voie d’arrêté. L’affichage de la déclaration préalable de travaux pour l’installation du store banne est obligatoire pendant toute la durée du chantier.
Pompiers
Si le store banne est installé à l’intérieur d’un ERP ou sur un Food Truck amené à pénétrer dans des bâtiments de type ERP, les pompiers ou la commission de sécurité peuvent vous demander un certificat de classement au feu pour le textile utilisé pour la toile du store banne.
Sanctions encourues pour des stores bannes installés sans autorisations
L’installation d’un store banne sans déclaration préalable de travaux constitue un délit qui engage la responsabilité pénale de son auteur. Le propriétaire du store banne risque la condamnation à une peine d’amende de 1 200 euros minimum. La responsabilité civile peut aussi être engagée. Le propriétaire du store banne risque que la démolition de son ouvrage soit ordonnée. Au-delà de 6 ans pour la responsabilité pénale et 10 ans pour la responsabilité civile, à compter de l’achèvement des travaux, aucune poursuite ne pourra être engagée. On parle de prescription. Le store banne ne pourra plus être démoli.
Conclusion
L’installation d’un store banne peut offrir de nombreux avantages aux propriétaires pour profiter de l’extérieur de leur propriété en toute sérénité. Cependant, il est important de prendre en compte les autorisations et mises en garde nécessaires pour éviter les problèmes avec les autorités locales et les syndics de copropriété. Les propriétaires doivent consulter les services d’urbanisme de leur ville, village ou communauté de commune pour savoir exactement quel type d’autorisation doit être recherché avant de commencer les travaux. Ils doivent également consulter leur règlement de copropriété et obtenir l’autorisation des associations de propriétaires si nécessaire. En suivant ces étapes, les propriétaires peuvent installer un store banne en toute sécurité et profiter de l’extérieur de leur propriété sans se soucier des autorisations manquantes.
S'INFORMER SUR LES FENETRES ET LES PORTES FENETRES (10)
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